Urbanisme – Instruction

VOTRE PROJET

LE SERVICE URBANISME INSTRUIT VOTRE DEMANDE

Une demande d’autorisation doit être déposée pour :

  • tout projet de construction de plus de 5m² et de moins de 40m²,
  • une modification de façade,
  • une mise en peinture,
  • un changement de menuiseries,
  • la création d’une piscine,
  • l’installation d’un portail, d’une clôture, d’une pergola, ….

 
 CERFA_13703_09_DP_travaux_maison_ravalement_cloture

  • Pour les travaux de façade, dans un périmètre défini sur la Basse ville, une subvention pour la réfection d’une façade conformément aux travaux est possible


 Demande_desubvention_ETAPLES_Ravalement_Façade

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Un changement de destination (formulaire spécifique) :


CERFA_13404_09_Declaration_Prealable_Changement_Destinaiton

Ce dossier doit être signé par un architecte dès lors que la maison dépasse 150m² de surface de plancher.

CERFA 13406_10_Permis_Construire_Maison_Individuelle

Dès 40m², et pour un projet autre qu’une maison individuelle,  un autre formulaire est à utiliser.

CERFA_13409*10_Permis_Construire_ou_Amenager

Vous souhaitez :

  • Construire, aménager ou modifier un ERP.
  • Réaliser des travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;

ET vos travaux ne sont pas soumis à une DP ou à un Permis de construire.

CERFA_13824_04_Autorisation_Travaux_Etablissement_Recevant_du_Public

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SI vos travaux sont soumis à une DP ou à un Permis de construire.

CERFA POUR ERP ET PC PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITE AUX REGLES

Vous le déposez pour savoir :

  • Les règles applicables à votre terrain
  • Si une opération précise est possible.


 CERFA_13410_07_Certificat_Urbanisme

Si votre projet consiste seulement dans la démolition de  tout ou une partie de bâtiment.

 CERFA_13405_08_Permis_de_Demolir

Nota bene : Cette autorisation est obligatoire dans les secteurs où l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire, soit presque toute la basse ville, zone UAa.

Tous ces dossiers sont à déposer avec plusieurs documents. Cela est bien détaillé dans le formulaire CERFA, et il faut systématiquement et à minima :

  • Un plan de situation
  • Un plan ou une photo de l’état actuel du terrain
  • Un plan du projet

Lors d’une vente, en particulier sur les zones urbaines d’Etaples, vous devez informer la commune au préalable. Cette Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) indique que vous allez vendre votre propriété à un prix X, et la commune peut se porter acheteur prioritaire.

Après votre dépôt de D.I.A., la commune a deux mois pour vous informer si elle désire activer son Droit de Préemption urbain (DPU)

CERFA_10072-02_Declaration_Intention_d_Aliene