Depuis le 10 avril 2025, l’ouverture de la déclaration en ligne a commencé. La date limite est fixée au 5 juin 2025 pour le Pas de Calais. La date limite de dépôt des déclarations « papier » est fixée au 20 mai 2025.

1. Quand et comment déclarer ?

La campagne déclarative débute le 10 avril. Les déclarants sur impots.gouv.fr auront jusqu’au 5 juin pour déclarer leurs revenus. Les déclarations papier devront être déposées au plus tard le 20 mai.

Le département du Pas-de-Calais compte 850.161 foyers fiscaux (dont 40 % sont imposables).

La déclaration est préremplie pour les salariés, retraités, bénéficiaires de revenus financiers (actions, placements divers) et des prestations sociales imposables. D’autres revenus catégoriels sont en revanche inconnus de l’administration fiscale, revenus des gérants, commerçants ou autres bénéfices dépendant de déclarations professionnelles ou des revenus fonciers. De nombreux contribuables bénéficient de la déclaration automatique. Ils n’ont qu’à vérifier l’exactitude des informations reportées : si tout est exact, aucune action n’est requise, la déclaration est terminée. 30 % des contribuables bénéficient de ce service dans le département. 56 % des foyers complètent leur déclaration sur impôts.gouv.fr. Ce sont donc près de 86 % des foyers fiscaux du Pas-de-Calais qui déclarent en ligne ou de manière automatique. Il en reste 14 % qui procèdent à une déclaration papier.

 

2 – Comment se renseigner ?

De nombreuses questions peuvent trouver une réponse sur le site impots.gouv.fr.

Si besoin, les services des impôts peuvent être joints par téléphone ou par messagerie et chaque usager pourra obtenir sa réponse pour une grande majorité de questions sans avoir à se déplacer.

 

2.1 – Comment joindre les impôts par téléphone ?

– en appelant le 0809 401 401, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 ;

– en prenant un rendez-vous téléphonique sur impots.gouv.fr, en trois clics, à partir de l’espace sécurisé. Ce rendez-vous peut aussi être pris sans se connecter à l’espace particulier, en utilisant la rubrique D contact et RDV F. Dans cette rubrique, des créneaux sont proposés aux usagers qui seront rappelés par un agent des impôts sur la plage horaire choisie. S’il ressort de l’échange téléphonique que la demande nécessite un déplacement de l’usager, un rendez-vous physique sera proposé.

 

2.2 – Comment poser sa question par message ?

En utilisant la messagerie sécurisée disponible sur l’espace impots.gouv.fr.

 

2.3 – A défaut, comment se renseigner au guichet ?

 

2.3.1 – dans les services des impôts :

Nous continuons bien sûr d’accueillir nos usagers dans les services des impôts des particuliers

(Arras, Béthune, Bruay-La-Buissière, Boulogne, Calais, Hénin-Beaumont, Lens, Lillers, Montreuil, St Omer) et à l’antenne de St Pol-sur-Ternoise.

Les services des impôts reçoivent du lundi au vendredi, le matin, de 8h30 à 12h15 pour chaque site sauf pour St Pol sur Ternoise où l’accueil se déroule du lundi au mercredi, le matin, de 8h30 à 12h15.

 

2.3.2 – dans les France Services :

Dans les 51 Établissements France-Services du département, des informations générales et des formulaires sont disponibles grâce aux animateurs formés par la DGFIP. Les animateurs proposent un accueil de premier niveau aux usagers. Si la question posée nécessite l’intervention d’un agent des Finances Publiques, les animateurs en France Service pourront organiser un rendez-vous téléphonique avec un agent du Service des Impôts.

Dans les cas résiduels où un accueil physique sur rendez-vous serait nécessaire, il sera proposé à l’usager.

Le rendez-vous pourra avoir lieu dans le Service des Impôts des Particuliers, mais aussi :

• Dans les permanences hebdomadaires de 18 Etablissements France-Services (Avesnes-le-

Comte, Bapaume, Frévent, Marquion, Pernes-en-Artois, Vitry-en Artois, Laventie, Ardres,

Audruicq, Guînes, Berck, Fruges, Aire-sur-la-Lys, Fauquembergues, Lumbres, Desvres, Samer et Marquise) ;

• Dans plusieurs communes (Aubigny-en-Artois, Auchel, Beuvry, Vimy, Avion, Carvin, Douvrin,

Bully-Les-Mines, Rouvroy, Hersin-Coupigny) sous la forme de points de contact organisés avec le concours des mairies.

 

2.4 – Quelle volumétrie de contacts attendue ?

En 2024, les agents des finances publiques du Pas-de-Calais ont pris en compte 130 000 sollicitations :

• 39 000 appels téléphoniques ont été décrochés ;
• 31 000 messages ont été traités depuis la messagerie sécurisée ;
• 60 000 usagers ont été reçus, dont 6 000 sur rendez-vous.

À cet égard, la Direction départementale des Finances Publiques rappelle que la réponse à la majorité des questions posées peut être obtenue sur impots.gouv.fr, en consultant le site ou en utilisant la messagerie sécurisée, ou par téléphone de façon spontanée, ou en prenant rendez-vous, ce qui évite aux usagers de se déplacer.

 

 

3 – Quelles nouveautés en 2025 ?

 

3.1 – La mise en place du taux de PAS individualisé par défaut pour les couples mariés ou pacsés

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) constitue le régime de droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les couples mariés, pacsés, soumis à une imposition commune, se voient appliquer un taux de prélèvement à la source commun, calculé sur l’ensemble du foyer fiscal (dit D taux foyer F). Ils peuvent s’ils le souhaitent opter pour l’application d’un taux de PAS individualisé.

Afin de garantir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes par une répartition plus équitable des prélèvements entre les membres du foyer fiscal tenant compte de leurs éventuelles différences de revenus, la loi de finances pour 2024 prévoit l’application par défaut à partir du 1^er septembre 2025 du taux individualisé à chacun des conjoints.

La mise en place par défaut du taux individualisé pourra se concrétiser, pour les usagers, par une modification du montant net après PAS de leur revenu ou de leur pension mensuelle avec un PAS plus ou moins élevé selon les cas. L’impôt globalement dû par le foyer fiscal restera en revanche inchangé.

Aussi, les foyers fiscaux qui le souhaitent peuvent opter pour l’application ou le maintien du taux de PAS pour le foyer fiscal, avant le 30 juin via leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, ce qui leur permettra de conserver le niveau de prélèvement mensuel actuellement en place.

Voir annexe 1

 

3.2 – La réduction du volume global d’envoi des déclarations papier

Pour la campagne déclarative des revenus, en 2024, la DGFiP a envoyé 16 millions de déclarations de revenus pré-remplies au format papier tandis que seuls 5 millions d’usagers ont utilisé ce formulaire pour déclarer leurs revenus.

L’obligation de déclarer les revenus sous format dématérialisé a été mise en place en 2016. Unemesure de tolérance permet aux usagers qui ne disposent pas d’un accès à internet de déposer leur déclaration au format papier.

Pour contribuer à la réduction de l’empreinte carbone et des coûts de la DGFiP, les déclarations ne seront plus adressées au format papier aux usagers ayant déclaré de manière dématérialisée l’année en 2024.

Retrouvez votre déclaration pré-remplie sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr pour effectuer une déclaration en ligne.

 

3.3 – La mise en place d’une nouvelle procédure de contrôle pour limiter les restitutions indues

Actuellement, alors même qu’elle suspecte une situation frauduleuse, l’administration fiscale ne peut s’opposer au versement d’une restitution indue de PAS ou d’un crédit d’impôt mentionné dans une déclaration de revenus qu’en mettant en oeuvre la procédure de rectification contradictoire.

Désormais, la loi de finances pour 2025 crée une nouvelle procédure simplifiée qui autorise l’administration fiscale, en présence d’indices sérieux de nature à remettre en cause les dépenses ou les prélèvements à la source déclarés par le contribuable, à ne pas tenir compte des crédits ou restitutions d’impôt sollicités en cas d’absence de réponse ou de réponse insuffisante à une demande de justification émise.

 

3.4 – La fiabilisation sur l’occupation des locaux

La campagne déclarative est également l’occasion de poursuivre la sensibilisation des propriétaires à la nécessité de satisfaire à leurs obligations déclaratives, en matière d’occupation des locaux dont ils sont propriétaires. .

Des messages sont mis en place aux étapes clés du parcours en ligne.

 

3.5 – La fiabilisation de la collecte et du pré-remplissage des données issues de l’économie

collaborative

9 français sur 10 déclarent avoir déjà réalisé au moins une fois une pratique de consommation collaborative en achetant/vendant des articles sur des sites comme Vinted ou Le Bon Coin, ou en réservant une location sur Booking ou AirBnB.

Une coopération renforcée avec les Etats-membres de l’Union européenne a été mise en place depuis 2024 en remplacement du système national préexistant, permettant l’affichage de ces informations dans la déclaration en ligne pour 1,2 millions d’usagers cette année.