MAJEURS SOUS TUTELLE, VOUS POUVEZ VOTER.
L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice abroge l’article L5 du code électoral.
Il s’ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de Justice recouvrent ce droit. Ils pourront, sou réserve de s’être inscrits sur les listes électorales, l’exercer dès l’élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019.
Ces demandes d’inscription pourront être déposées, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, sur le site service-public.fr) jusqu’au 16 mai 2019 inclus, sur le fondement du 5° de l’article L30 du code électoral.
Ces électeurs devront produire une copie de leur jugement de mise sous tutelle pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L30 qui permettent de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au 10° jour précédant le scrutin.
