DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES COMMERCES
Découvrez la délibération au lien suivant : Délibération 5 – Droit de préemption commercial de la commune
Elle permet de voir où s’applique le droit de préemption sur les commerces en centre-ville.
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Elle permet de voir où s’applique le droit de préemption sur les commerces en centre-ville.