CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
L’institution La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. La CNIL c’est : Un collège pluraliste de 17 commissaires : 4 parlementaires (2...




























