POINT D’ACCES AU DROIT (PAD)

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un lieu ouvert à TOUS, GRATUIT, et CONFIDENTIEL où chaque personne ayant à faire face à des difficultés juridiques et/ou administratives pourra être Ecouté, Orienté et Informé sur ses droits et ses devoirs.

Vous pourrez aussi y trouver une aide à la compréhension des documents administratifs ou juridiques et une aide à l’accomplissement de démarches simples.

Le PAD a pour mission principale de faire connaître à chacun les droits dont il dispose et ainsi permettre à chacun de savoir comment et par quel intermédiaire les mettre en œuvre.

Pour ce faire, des permanences de professionnels du Droit et de nombreuses associations partenaires se tiendront toute la semaine gratuitement et sur rendez-vous dans les locaux du PAD d’Etaples-sur-mer.
Les intervenants sont compétents dans leurs domaines d’intervention et vous apporteront à chacun une information, une orientation et un accompagnement pour faire face aux difficultés rencontrées.

CIDFF: Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
  • apporte une information au public sur les droits en général et tout particulièrement :

– le droit de la famille (mariage, PACS, divorce, séparation, filiation, autorité parentale, droit de garde…)

– le droit des biens et des personnes (nom, prénom, location, droit propriété, dettes…)

– les violences conjugales ou intrafamiliales.

– le droit du travail (contrat de travail, licenciement, congés payés…)

– le droit des étrangers (titre de séjour, mariages mixtes, nationalité…)
Permanence juridique :

Les 2ème et 4ème lundis de 13h30 à 16h30

  • Propose un soutien psychologique individuel en lien avec des problématiques diverses (conjugales, parentales, familiales, professionnelles…)

Permanence psychologique :

Les 2ème, 4ème et 5ème mercredis de 8h30 à 12h30

UDAF du Pas-de-Calais Médiation Familiale: Union Départementale des Associations Familiales
Information et accompagnement des parcours de vies  par un professionnel qualifié, le Médiateur familial,  auprès des familles entendues dans leur diversité :

  • ACCOMPAGNER les difficultés de communication ou de ruptures conjugales, parentales ou familiales en entretiens individuel, conjoint, parental ou familial ;
  • INFORMER sur la médiation familiale et les différentes voies possibles, conventionnelles ou judiciaires, pour gérer leurs conflits, litiges ou différends ;
  • ORIENTER vers d’autres professionnels ressources du réseau
  • REDONNER la pleine COMPETENCE aux parents dans la recherche de solutions dans l’intérêt de l’enfant : l’autorité parentale conjointe, résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, relations avec les grands parents, les beaux-parents dans les recompositions familiales, etc…
  • FAVORISER un espace de dialogue et de décision entre parents en cas de non-respect de l’obligation alimentaire avec une orientation facilitée par la CAF62 ;
  • SOUTENIR  les parents dans leurs accords avec une convention parentale pouvant être soumise au Juge aux fins d’homologation pour leur donner force exécutoire ;
  • GARANTIR les conditions d’échanges pour SORTIR des situations de blocage dans les conflits autour du parent âgé (place des aidants, sortie d’hospitalisation, maintien à domicile, placement en institution, obligation alimentaire, mise sous mesure de protection…)
  • PREVENIR le risque ou la récidive des violences intrafamiliales.

Permanence : le 4ème vendredi matin du mois (évolutif à la demande)

CLCV: Consommation, Logement et Cadre de Vie
L’association nationale de défense des consommateurs et usagers apporte une assistance aux consommateurs en difficultés (alimentation, banque, assurance, service financier, commerce, téléphonie, internet, télévision, logement, prévention, transport, voyage,…).

N’intervient pas dans le droit du travail et dans le droit de la famille.
Permanence: le 3ème mardi au matin de 9h à 12h

ASEJ 62 : Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas-de-Calais
L’ASEJ « du Pas de Calais » a pour mission le suivi des personnes placées sous-main de justice dans le cadre de l’alternative à la détention et de la prévention à la récidive.

D’autres missions sont confiées, comme les stages en alternative aux poursuites. Il existe également un service d’aide aux victimes mineures.

Permanence sur décision de justice.

Conciliateur de justice
Un litige avec vos voisins, votre locataire, votre propriétaire, un litige de la consommation, impayés, malfaçons de travaux,… et vous ne souhaitez pas en arriver jusqu’au tribunal: le conciliateur de justice tentera, à l’aide des déclarations et les documents fournis par les parties concernées, de trouver une solution amiable pour aboutir à un accord qui satisfera chacun.
Permanence : tous les jeudis matin de 9h à 12h sur rendez-vous.
Notaire
Vous informe sur les questions dans le domaine de l’immobilier (expertise, évaluation, négociation immobilière, recherche de locataire, rédaction des baux, rédaction de compromis de vente, rédaction des actes de vente et de prêt, copropriété,…), de la famille (choix d’un contrat de mariage, changement de régime matrimonial, Pacs, union libre, règlement des successions, partage, donation, divorce, protection du conjoint survivant ou d’un enfant handicapé, adoption,…), de patrimoine (étude de transmission, analyse et diagnostic patrimonial, protection, assurance-vie, démembrement de propriété,..), d’entreprise (création, reprise, transmission de société, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, déclaration d’insaisissabilité,…).
Permanence : le 3ème jeudi après-midi de 14h à 16h30.
ASEJ: Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas-de-Calais
L’ASEJ « du Pas de Calais » a pour mission le suivi des personnes placées sous-main de justice dans le cadre de l’alternative à la détention et de la prévention à la récidive.

D’autres missions sont confiées, comme les stages en alternative aux poursuites. Il existe également un service d’aide aux victimes mineures.

Permanence le lundi.

Avocat
Conseille et défend les clients (personne physique ou morale) en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et pour les représenter.
Apporte une première consultation informative et/ou d’orientation sur un problème juridique spécifique et identifié.
Permanence: prendre rendez-vous au secrétariat
Juriste pour les droits des jeunes de 15 à 21 ans : Conseil Départemental d'Accès au Droit
Vous avez des soucis, des problèmes ou des questions liés à:

  • La famille : vos droits et obligations, les droits et obligations de vos parents.
  • L’école : des problèmes avec d’autres élèves ou les enseignants.
  • Le logement : location, collocation, insalubrité ou aide au logement.
  • L’emploi : conclure un contrat de travail ou d’apprentissage, conflit avec l’employeur.
  • Les droits en matière de santé et de soins.
  • Vous êtes victime de violence ou de menace, …Le juriste vous écoute, vous informe, vous aide et vous oriente gratuitement et dans  une confidentialité totale.Permanence : le 2ème vendredi du mois de 9h à 12h.
SPIP: Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
Le SPIP intervient dans le cadre d’un mandant judiciaire et assure le contrôle et le suivi des personnes majeures placées sous-main de justice, qu’elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé. Afin de prévenir la récidive, il concourt à l’individualisation des peines et à la préparation des décisions de justice à caractère pénal.En milieu ouvert, leur mission est d’apporter à l’autorité, tous les éléments d’évaluation utiles à la préparation et à la mise en œuvre des condamnations.Il aide les personnes condamnées à comprendre la peine et impulse avec elles une dynamique de réinsertion.Il assure le respect des obligations imposées aux personnes condamnées à des peines restrictives ou privatives de liberté (semi-liberté, TIG, liberté conditionnelle, placement sous surveillance électronique, sursis mise à l’épreuve,…)

Dans le cadre des politiques publiques, il favorise l’accès des personnes aux dispositifs d’insertion sociale et professionnelle. 
Permanence sur décision judiciaire : tous les mardis et mercredis.

AVIJ 62: Association d’Aide aux Victimes et d’Informations Judiciaires
L’AVIJ 62 intervient auprès de toute victime d’infractions pénales (Agressions sexuelles, vol, escroquerie, violences intra-familiales…).

Ses missions :

  • Favoriser une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d’isolement et souffrance psychologique)
  • Faciliter la reconnaissance de la victime et de ses droits, par une prise en charge immédiate dès la survenance des faits ou de la révélation
  • Accompagner les victimes durant toute la procédure judiciaire
  • Aide à la compréhension des procédures / information complète juridique et judiciaire
  • Faciliter l’accès à des partenaires professionnels aux compétences complémentaires (Avocat, Huissier, Expert)
  • Suivi dans toutes les démarches notamment assurancielles
  • Soutien psychologiqueLes permanences ont lieu le troisième Mercredi (matin) du mois dans les locaux de la Gendarmerie d’Etaples-sur-Mer.Sur rendez-vous:Tél : 03.21.71.62.00Mail : contact@avij62.fr
  • Point d’Accès au Droit
    d’Etaples-sur-mer

    Local Regain

    Résidence Bretagne

    Rue Neuve

    62630 ETAPLES-SUR-MER

    Téléphone: 03.21.89.67.30

    Horaires d’ouverture:

    – du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

    – le vendredi de 8h15 à 12h15